- Accueil
- Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Titre I — Dispositions générales
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes et prestations conclues par la société ALSAGO (« le Prestataire ») avec ses clients professionnels ou, le cas échéant, consommateurs (« le Client »), portant sur :
- la vente de matériel informatique et de fournitures associées ;
- la fourniture de licences logicielles et d’abonnements (notamment Microsoft 365, licences et abonnements EBP, hébergement, maintenance, sauvegarde, sécurité, noms de domaine) ;
- les prestations de services (installation, paramétrage, intégration, support et infogérance, création de sites internet, automatisation et intelligence artificielle) ;
- les actions de formation professionnelle (Titre V).
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant au devis, à la convention ou au contrat signés complètent les présentes et prévalent en cas de contradiction.
Article 2 — Devis et commandes
Les devis du Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Par exception, les conditions tarifaires relatives au matériel informatique ne sont garanties que 5 jours ouvrés, compte tenu de la variabilité des prix et des disponibilités chez les fabricants et distributeurs. La commande est réputée ferme à la signature du devis (ou du bon de commande, de la convention de formation, ou par acceptation écrite y compris électronique), accompagnée le cas échéant de l’acompte prévu.
Toute modification de commande demandée par le Client est soumise à l’acceptation du Prestataire et peut donner lieu à un ajustement du prix et des délais.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Les prix des abonnements et licences sont susceptibles d’être révisés en cas d’évolution des tarifs des éditeurs ou fournisseurs ; toute révision est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et, pour les abonnements en cours, s’applique à compter du renouvellement suivant.
Prix du matériel. Si, au moment de la commande ou de son traitement, une hausse du prix d’un matériel est constatée chez le fabricant ou le distributeur (évolution tarifaire, rupture, remplacement de référence), le devis initial devient caduc pour les lignes concernées : la hausse ne s’applique jamais automatiquement et fait l’objet d’un nouveau devis soumis à l’acceptation du Client, qui reste libre de le refuser sans frais pour les lignes concernées.
Les frais de déplacement, de livraison ou spécifiques sont facturés en sus lorsqu’ils sont mentionnés au devis.
Article 4 — Paiement
Les paiements sont à effectuer selon les conditions indiquées sur la facture (date d’échéance, mode de règlement et coordonnées de paiement). À défaut de mention particulière sur la facture ou le devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement ou prélèvement. Un acompte peut être exigé à la commande (matériel et projets : selon devis). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Les abonnements et licences sont facturés d’avance, mensuellement ou annuellement selon le devis. Le Client peut autoriser le règlement par mandat de prélèvement SEPA pour la durée de l’abonnement.
Article 5 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’exigibilité et sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal), ainsi que, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues, et autorise le Prestataire à suspendre les prestations dans les conditions de l’article 12.
Titre II — Vente de matériel
Article 6 — Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, en fonction des disponibilités des fournisseurs et transporteurs ; leur dépassement ne peut donner lieu à pénalités, dommages-intérêts ou annulation de la commande, sauf pour les clients consommateurs (article 23).
Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la remise du matériel (livraison ou mise à disposition), nonobstant la réserve de propriété de l’article 7. Le Client s’oblige à vérifier l’état du matériel à réception et à formuler toute réserve auprès du transporteur et du Prestataire dans les 3 jours ouvrés.
Article 7 — Réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des matériels et biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil et L.624-16 du Code de commerce). Le défaut de paiement à l’échéance autorise le Prestataire à revendiquer les biens, aux frais et risques du Client.
Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de revendre, transformer, donner en gage ou céder les biens à quelque titre que ce soit. Il s’engage à les assurer et à les conserver de manière à ce qu’ils demeurent identifiables. En cas de procédure collective, le Client s’engage à informer sans délai le mandataire de l’existence de la présente clause.
Article 8 — Garanties
Le matériel bénéficie de la garantie constructeur, dont la durée et les modalités sont celles fixées par chaque fabricant ; le Prestataire assiste le Client dans sa mise en œuvre sans y être lui-même tenu au-delà.
Le Client professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) dans les conditions rappelées à l’article 23. Sont exclus de toute garantie : l’usure normale, les dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’une intervention non autorisée, d’un défaut d’entretien ou d’une cause externe (choc, foudre, surtension, virus, etc.).
Titre III — Licences logicielles et abonnements
Article 9 — Licences logicielles et services souscrits auprès d’éditeurs
Le Prestataire distribue des licences, abonnements et services édités par des tiers, notamment Microsoft (dont les abonnements Microsoft 365 souscrits dans le cadre du programme CSP / New Commerce Experience) et EBP, ainsi que des services d’hébergement, de sauvegarde, de sécurité, de messagerie et de noms de domaine.
L’utilisation de ces produits est régie par les contrats et conditions de licence des éditeurs, que le Client accepte en utilisant les produits. Le Prestataire n’est pas partie à ces contrats d’utilisation et ne garantit pas les évolutions fonctionnelles, tarifaires ou contractuelles décidées par les éditeurs.
Article 10 — Durée et engagement ferme de paiement
Sauf mention contraire au devis, tout abonnement ou licence est souscrit pour une durée d’engagement ferme de 12 mois à compter de sa mise en service (ou pour la durée indiquée au devis : mensuelle, annuelle ou pluriannuelle).
Le Client s’engage irrévocablement à régler l’intégralité des sommes dues au titre de la période d’engagement souscrite. Certains programmes éditeurs — notamment les abonnements annuels Microsoft NCE — sont non résiliables et non remboursables en cours de période au-delà du bref délai d’annulation éventuellement prévu par l’éditeur ; le Client reconnaît que le Prestataire est lui-même engagé auprès de l’éditeur à raison des souscriptions commandées, et accepte en conséquence que :
- la cessation d’utilisation du produit, la baisse d’activité ou la cessation d’activité du Client ne le libèrent pas du paiement des échéances restant à courir jusqu’au terme de l’engagement ;
- la réduction du nombre de licences en cours de période n’est possible que si et dans la mesure où l’éditeur l’autorise ; à défaut, les quantités souscrites restent dues jusqu’au terme ;
- toute résiliation anticipée du fait du Client rend immédiatement exigible, à titre d’indemnité, le solde des échéances restant à courir jusqu’au terme de la période d’engagement.
Article 11 — Reconduction tacite et résiliation
À l’échéance de la période initiale, chaque abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de même durée et aux conditions tarifaires en vigueur, sauf résiliation notifiée par écrit (courrier ou e-mail avec accusé) au plus tard 30 jours avant le terme de la période en cours — ou dans le délai plus long éventuellement exigé par l’éditeur et mentionné au devis.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes facturées d’avance au titre de la période en cours restent acquises au Prestataire. À l’égard d’un Client consommateur, la reconduction s’applique dans le respect des articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation (information préalable sur la faculté de non-reconduction).
Article 12 — Suspension et résiliation pour manquement
En cas d’impayé, le Prestataire peut, huit jours après mise en demeure restée sans effet, suspendre l’accès aux services, licences et prestations récurrentes, puis résilier les abonnements concernés aux torts du Client. La suspension ou la résiliation ne libère pas le Client des sommes dues, y compris les échéances restant à courir sur les périodes d’engagement (article 10). Les conséquences éventuelles de la suspension (perte d’accès aux données hébergées chez l’éditeur, interruption de service) relèvent de la responsabilité du Client.
Titre IV — Prestations de services
Article 13 — Prestations
Les prestations (installation, migration, paramétrage, intégration EBP, développement, création de sites internet, support, infogérance, automatisation et IA) sont réalisées conformément au devis, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les délais d’exécution sont indicatifs et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments à fournir par le Client.
Les prestations au forfait couvrent le périmètre décrit au devis ; toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au temps passé au tarif en vigueur.
Article 14 — Obligations du Client
- fournir des informations exactes et complètes, ainsi que les accès nécessaires (locaux, comptes, matériels) ;
- réaliser et vérifier ses sauvegardes avant toute intervention, sauf prestation de sauvegarde expressément confiée au Prestataire ;
- disposer des licences et droits nécessaires sur les logiciels, contenus et données qu’il confie ;
- collaborer de bonne foi et valider les livrables dans un délai raisonnable ; à défaut d’observations sous 15 jours après livraison, les livrables sont réputés acceptés.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les logiciels d’éditeurs restent la propriété de leurs titulaires. Les développements, paramétrages et créations réalisés par le Prestataire (notamment sites internet et applications) sont cédés au Client, pour les besoins de son activité, après complet paiement du prix ; jusqu’à ce paiement, ils demeurent la propriété du Prestataire. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et composants génériques réutilisables. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer la réalisation à titre de référence commerciale.
Titre V — Formation professionnelle
Article 16 — Inscription et documents contractuels
Les actions de formation sont dispensées par ALSAGO, organisme enregistré sous le n° de déclaration d’activité 44680269668 et certifié Qualiopi. Chaque action donne lieu, selon le cas, à une convention de formation (client entreprise, article L.6353-1 du Code du travail) ou à un contrat de formation professionnelle (personne physique à titre individuel, article L.6353-3), précisant le programme, les objectifs, la durée, les dates, les modalités et le prix. Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est disponible sur le site et remis avant l’entrée en formation.
Article 17 — Prix et financement
Les prix des formations s’entendent nets ou HT selon le régime de TVA applicable, tel qu’indiqué au devis. En cas de prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou tout autre financeur, il appartient au Client d’effectuer la demande avant le début de la formation et d’en justifier auprès du Prestataire.
En cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-paiement par le financeur, quelle qu’en soit la cause, le coût de la formation (ou son solde) reste dû par le Client, qui demeure en toute hypothèse débiteur final.
Article 18 — Annulation, report et absence
Toute annulation ou demande de report par le Client doit être notifiée par écrit. Sauf conditions particulières prévues à la convention :
- annulation plus de 15 jours ouvrés avant le début : sans frais ;
- annulation entre 15 et 8 jours ouvrés avant le début : indemnité forfaitaire de 50 % du prix ;
- annulation moins de 8 jours ouvrés avant le début, ou non-présentation : indemnité forfaitaire de 100 % du prix.
Ces indemnités d’annulation ne constituent pas des dépenses de formation et ne peuvent être imputées sur un financement public ou mutualisé ; elles sont facturées directement au Client. L’absence partielle d’un stagiaire en cours de formation ne donne lieu à aucune réduction ni remboursement. Le Prestataire se réserve la faculté d’annuler ou de reporter une session en cas d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité du formateur ; les sommes versées sont alors, au choix du Client, remboursées ou imputées sur une nouvelle date, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 19 — Contrats conclus par une personne physique à titre individuel
Lorsque la formation est conclue par une personne physique à titre individuel et à ses frais, conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail : le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat ; aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ; il ne peut être payé à l’issue de ce délai un premier versement supérieur à 30 % du prix, le solde étant échelonné au fur et à mesure de la formation. En cas de force majeure dûment justifiée empêchant la poursuite de la formation, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata.
Titre VI — Dispositions communes
Article 20 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation en cause au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de données non couvertes par une prestation de sauvegarde souscrite, perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’image), ni des défaillances des éditeurs, hébergeurs, opérateurs et fournisseurs tiers. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou à l’égard d’un Client consommateur dans la mesure où la loi l’interdit.
Article 21 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement excède 60 jours, chaque partie pourra résilier les prestations affectées, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.
Article 22 — Données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles du Client et des stagiaires pour la gestion des commandes, des formations, de la facturation et de la relation commerciale, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités (finalités, durées, droits d’accès, de rectification et d’effacement) sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client (hébergement, infogérance, maintenance), il intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD ; un accord de traitement peut être conclu sur demande.
Article 23 — Dispositions propres aux clients consommateurs
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions d’ordre public suivantes s’appliquent et prévalent sur toute clause contraire :
- Droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (article L.221-18), sauf exceptions légales (notamment services pleinement exécutés avec accord exprès, contenus numériques fournis immédiatement, logiciels descellés — article L.221-28) ;
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants) et garantie des vices cachés ;
- Reconduction tacite : information sur la faculté de ne pas reconduire (articles L.215-1 et suivants) ;
- Médiation de la consommation (article L.612-1) : le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par ALSAGO sont communiquées sur demande à contact@alsago.fr et seront publiées sur cette page. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
Article 24 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Mulhouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les litiges avec un Client consommateur relèvent des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.